CGV des services opérateur
La Société Axe International commercialise une Proposition Commerciale de télécommunications liées à la téléphonie et à l’utilisation d’Internet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Axe International fournit sa Proposition Commerciale. Ces conditions générales sont indissociables des conditions particulières attachées à chaque offre souscrite auprès d’Axe International, ces dernières prévalant en cas de divergence. Elles sont acceptées lors de la signature des contrats et remises au Client. Ces conditions générales sont consultables à tout moment, préalablement à tout engagement, sur l’Espace Client Internet d’Axe International à l’adresse https://console.oxycloud.fr. Les mots ou expressions utilisés dans les conditions générales ou particulières des différentes offres Opérateur sont définis dans un glossaire figurant en annexe de la Proposition Commerciale.
Article 1 - Souscription
Le Client devra fournir les pièces suivantes :
- dernière(s) facture(s) d’opérateur(s) de services téléphoniques ;
- son ou ses numéros de téléphone exacts, attribués par l’OBL ;
- relevé d’identité bancaire ou postal contenant l’IBAN et le BIC ;
- extrait KBIS de moins de 3 mois pour les personnes morales de droit privé ;
- pour une personne morale de droit privé ou de droit public, un pouvoir justifiant de la qualité et de la capacité du signataire ainsi que la copie de sa pièce d’identité s’il n’est pas le représentant légal.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l’accès aux différents réseaux, Axe International se réserve un délai de 30 jours à compter de ’acceptation de la Proposition Commerciale pour procéder à sa validation totale ou partielle, notamment au regard de l’éligibilité et des prérequis techniques, ainsi qu’aux conditions juridiques et commerciales (vérifications d’identité et de solvabilité du Client...). Axe International se fondera sur les informations que le Client lui aura fournies.
Dans l’hypothèse où le dossier de souscription transmis par le Client serait incomplet
ou erroné, la responsabilité d’Axe International ne pourra être engagée en raison du
retard de mise en service. En outre, Axe International se réserve le droit de résilier
immédiatement ou suspendre les prestations qu’elle aurait mises en oeuvre dans ces
conditions.
Le client est informé de ce qu’Axe International ne peut effectuer les démarches
administratives vis-à-vis du ou des opérateurs avec lesquels le Client est lié, à la
place de ce dernier.
Toutefois, Axe International pourra, à la demande du Client, l’accompagner dans ses
démarches.
Les présentes conditions, ainsi que les conditions particulières de la Proposition
Commerciale, pourront être modifiées. Le Client sera informé par tous moyens des
modifications apportées. En l’absence de contestation écrite du client dans le délai
de trente jours qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, ces
dernières seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Si le
Client a usé de sa faculté de contestation des nouvelles conditions générales, dans
le délai ci-dessus, le contrat sera résilié à l’issue d’une période de préavis de 12
mois. La résiliation ne donnera pas droit à indemnisation du client.
Article 2 – Droit de rétractation
Sous réserve de l’applicabilité de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le
client dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans
un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de la Proposition Commerciale
ou de la réception du bien dans son intégralité si la Proposition Commerciale
comporte la livraison d’un matériel.
La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné par
l’envoi en recommandé avec accusé de réception du formulaire de rétractation
annexé au présent contrat ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant
la volonté de se rétracter.
La dépose des matériels sera effectuée par la société Axe International aux frais du
client à hauteur de 300 euros. Les démarches déjà effectuées auprès de l’opérateur
historique donnent lieu à des frais forfaitaires de 150 euros.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autre que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des
biens livrés, la responsabilité du Client sera engagée.
Article 3 – Obligations d’Axe International
Axe International s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition
pour offrir au Client la meilleure qualité de Service possible. Axe International ne
saurait, toutefois, être tenue pour responsable des défaillances du Service ayant
entraîné ou non un dommage direct ou indirect pour le Client (pertes de revenus,
d’activité, d’un contrat d’économies ou de bénéfices escomptés, ou pour tout autre
préjudice indirect...) qui seraient le fait d’une cause étrangère telle que le cas
fortuit, le fait d’un tiers, y compris celui d’un autre opérateur, le fait ou la faute du
Client, de même que tout dommage qui serait la conséquence d’une interruption
dans la fourniture d’énergie électrique, du service de l’OBL, ou autre, qui sont
nécessaires au fonctionnement du Service.
Dans le cas où la responsabilité d’Axe International serait engagée dans le cadre de
l’exécution de ses obligations quelles qu’elles soient, cette responsabilité ne pourra
excéder les montants évoqués dans les conditions particulières de chaque offre
acceptée et ce, en réparation de tous chefs de préjudices confondus.
Article 4 – Obligations du Client
4.1. Identification du Client
Le Client s’engage à :
- fournir tous les justificatifs originaux nécessaires pour la souscription au Service ;
- transmettre son ou ses numéros de téléphone exacts, attribués par l’OBL ou tout
autre opérateur. La déclaration de fausses informations (numéro de téléphone
erroné, mauvaise adresse...), engagera la responsabilité du Client ;
- aviser Axe International de toute modification de sa situation juridique par courrier
recommandé avec avis de réception ;
- informer sans délai Axe International de tout changement d’adresse ou de
coordonnées bancaires.
4.2. Obligations liées aux interventions techniques
Pour toute intervention justifiée par la mise en service du (des) service(s) ou son
(leurs) évolution(s), le Client doit permettre à Axe International et à toute personne
mandatée par elle d’accéder au site concerné, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 et pendant
les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d’un rendez-vous fixé avec le Client,
Axe International ou tout tiers mandaté par elle ne peut accéder à un site ou, d’une
manière générale, réaliser l’intervention prévue, Axe International pourra facturer
le Client d’un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au moment de
l’intervention. Le Client devra ainsi s’assurer de l’accès à ses locaux lors du
déplacement.
Axe International ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses
engagements du fait de l’impossibilité d’accéder à un site ou d’une manière générale
de réaliser l’intervention prévue. À défaut d’y réussir au troisième rendez-vous, Axe
International pourra résilier l’offre concernée aux torts du Client dans les conditions
de l’article 12.3. ci-après.
La Client s’engage à ne pas modifier les équipements maintenus par Axe International
et, en particulier, ceux installés sur le(s) Site(s) et ne doit en aucun cas :
- débrancher ou couper l’alimentation de ces équipements ;
- modifier le câblage des cartes ;
- tenter d’accéder aux interfaces de management des équipements ;
- modifier la configuration des équipements.
Article 5 - Durée
La durée d’engagement du Client est de 36 mois sauf stipulation contraire ou
spécifiques des conditions particulières propres aux offres Opérateur auxquelles le
Client aurait souscrit (téléphonie mobile, Présélection...).
Au terme de la durée d’engagement initiale, chaque contrat se poursuivra par tacite
reconduction par périodes d’un an sauf dénonciation par lettre recommandée par
l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant expiration de la période en
cours.
Article 6 - Prix
Le prix des abonnements et options souscrits par le Client est mentionné sur le
contrat et est également consultable à tout moment sur le site :
https://console.oxycloud.fr.
Hors la souscription d’abonnement, la tarification des consommations téléphoniques
du client est effectuée suivant la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription
et remise au Client à cette occasion.
Dans le cadre d’une offre forfaitaire :
- la facturation s’effectuera à la minute suivant la grille tarifaire en vigueur au-delà
du crédit de temps de communication compris dans l’abonnement ;
- le Client pourra bénéficier d’un crédit de temps de communication dont la durée
et l’ensemble des destinations concernées sont définis dans les Contrats de Services
et sur les grilles tarifaires en vigueur le jour de la signature.
Article 7 – Modification du Prix et des Services
7.1. Modifications des prix des Services Opérateurs susceptibles d’impacter le prix
global des Services
En cas de survenance de modification à la hausse des tarifs de l’opérateur choisi par
Axe International et/ou d’un Partenaire Technique, Axe International répercutera au
Client les augmentations de tarifs qui lui auront été imposées, et ce, dès qu’elles lui
seront appliquées.
Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification des tarifs, il notifiera un
refus motivé à Axe International par courrier recommandé avec accusé réception
dans les sept (7) jours à compter de l’envoi des dites modifications au Client par
email, ce courrier valant résiliation du contrat. En l’absence de courrier du Client
contestant le nouveau tarif, ce denier sera réputé avoir accepté les modifications de
tarifs qui deviendront dès lors immédiatement applicables. Ce délai est ramené à
deux (2) jours pour les tarifs internationaux.
Toutefois, le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations de tarifs en lien avec
l’un des événements suivants :
- entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation de l’ARCEP ;
- entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion ou de nouveaux accords
entre l’opérateur choisi et Orange ;
- modification des tarifs publics d’Orange ;
Modification des tarifs des OBL et des opérateurs mobiles et/ou variation de la
contribution de l’opérateur choisi aux coûts des Services Universel.
7.1. Modification des prix des Services Cloud susceptibles d’impacter le prix global
des Services
Axe International pourra répercuter toute hausse des Services Cloud fournis par ses
Partenaires Techniques dans la limite de 3 % par an.
7.2. Modification de la Proposition Commerciale
Toute modification de la Proposition Commerciale, effectuée à la demande du
Client, entraîne un nouvel engagement dont la durée est celle de la nouvelle offre
souscrite à compter de la date de signature de l’avenant au contrat.
Article 8 – Modalités de facturation
Suivant l’offre souscrite, la facturation débutera à la mise en service de
chaque Ligne concernée ou de la carte SIM.
Chaque mois Axe International facturera au Client :
- les parties du Service facturables à la consommation sur une base mensuelle, en
début de mois, pour le trafic correspondant au mois précédent en déterminant le
trafic enregistré et le montant dû ; Axe International pourra toutefois facturer, sur
les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation
prévue ci-dessus, dans la limite d’un (1) an. À titre de convention sur la preuve, les
parties conviennent que la facturation sera établie sur la base des Call Detail Records
(CDR) émanant du système de facturation du Réseau d’Axe International qui feront
foi jusqu’à preuve d’une erreur manifeste dudit système ;
- le coût des abonnements et options perçus d’avance pour le mois suivant. La
première facture sera effectuée prorata temporis et pourra comprendre des frais de
mise en service de la ligne et des services optionnels.
Lors du terme du contrat ou de sa résiliation, le mois entier est dû pour les
abonnements et services optionnels. Les communications ou prestations passées
pendant le délai de résiliation restent dues jusqu’à l’arrêt effectif de l’activation de
la ou des lignes téléphoniques du Client.
Article 9- Paiement
Les factures sont payables uniquement par prélèvements automatiques sur le compte
bancaire ou postal du Client. Tout autre moyen de paiement par chèques, mandats
CCP ou par virements est accepté moyennant une majoration de 2 € HT par facture.
Les paiements des administrations pourront être effectués par mandat administratif.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement
dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts
de retard d’un montant de 1,50 % par mois et une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Ce taux est calculé
prorata temporis par périodes d’un mois calendaire et chaque mois entamé est
comptabilisé comme mois entier. Outre l’application des dispositions de l’article
L.441-6 du code de Commerce, tout rejet de prélèvement ou impayé entraînera la
coupure de la ligne 10 jours après le rejet du prélèvement ou l’impayé (le
rétablissement de la ligne sera facturé forfaitairement 10 € HT).
Article 10 – Facture Electronique Certifiée
Une Facture Electronique Certifiée est mise mensuellement à la disposition du
Client, par Axe International, consultable et téléchargeable sur le site
https://console.oxycloud.fr.
Elle récapitule les consommations et appels du mois précédent.
À la demande expresse et formelle du Client, une facture sous format papier pourra
lui être adressée au coût de 2 € HT par facture.
10.1. Conditions de souscription
Pour bénéficier du service Facture Electronique Certifiée, le Client doit répondre
aux conditions suivantes :
- disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique ;
- être titulaire d’un compte sur l’Espace Client sur le site : https://console.oxycloud.fr ;
- avoir une adresse de facturation en France métropolitaine.
Le service Facture Electronique Certifiée peut être souscrit pendant toute la durée
du contrat, via l’Espace Client ou le Service Client, et quel que soit le mode de
règlement choisi par le Client.
L’adresse électronique à laquelle le Client se verra notifier la mise à disposition de
sa facture sera celle fournie à Axe International par le Client. Il est de la
responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de celle-ci et d’informer Axe
International de toute modification de l’adresse électronique précitée, à défaut
cette dernière ne pourra assurer l’accès du Client à la facture. La Modification de
l’adresse électronique pour le service Facture Electronique Certifiée implique la
modification de l’adresse électronique pour tous les autres services (Espace Client).
Le service Facture Electronique Certifiée est gratuit (hors coûts de connexion à
Internet supportés par le Client).
10.2. Conditions d’accès à la Facture Electronique Certifiée
Le Client est informé par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par celui-ci auprès
d’Axe International, de la mise à disposition de la Facture Electronique Certifiée
dans son Espace Client.
Les Factures Electroniques Certifiées sont consultables 24h/24, 7 jours sur 7 et ce
pendant une durée de 6 ans à compter de leur date de mise à disposition.
L’enregistrement de la Facture Electronique Certifiée et son archivage au format
original, dans les conditions requises par la législation en vigueur, relèvent de la
responsabilité exclusive du Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que
l’impression de sa Facture Electronique Certifiée à partir du fichier PDF mis à sa
disposition ne saurait constituer un justificatif juridique et fiscal. En cas de besoin,
Axe International peut fournir un duplicata sous format papier, n’ayant pas la valeur
d’original, au coût de 2 € HT par facture.
Le service Facture Electronique Certifiée est souscrit sans période minimale
d’engagement. À tout moment le Client pourra y renoncer et revenir à la facture
sous format papier dans les conditions tarifaires spécifiées à l’article 10.5 des
présentes conditions générales.
La première Facture Electronique Certifiée est mise à disposition à la date à laquelle
aurait été expédiée la facture papier.
Toutefois, si le délai entre la date de souscription au service Facture Electronique
Certifiée, et la date de facturation est inférieur à 15 jours, sa mise en oeuvre pourra
être différée à la prochaine période de facturation, et une dernière facture sur
support papier sera adressée.
10.3 Caractéristiques de la signature et du certificat électroniques
Le mode de certification de la Facture Electronique Certifiée mis en place par Axe
International est conforme aux exigences de l’article 96 F de l’annexe III du Code
Général des Impôts qui autorise la transmission des factures sous format
électronique.
À ce titre, Axe International s’engage à garantir l’authentification et l’intégrité des
informations qui sont contenues dans les Factures Electroniques Certifiées.
La signature électronique repose sur un certificat électronique délivré par un
prestataire de service de certification. Ce certificat est communiqué au Client afin
de lui permettre de s’assurer de l’authenticité et de l’intégrité du document reçu.
10.4. Statut de la Facture Electronique Certifiée, duplicata et archivage
Le Client peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante pour
répondre à des demandes de justificatifs. Toutefois cette impression ne saurait
constituer un justificatif fiscal et juridique.
Pour éditer un duplicata sous format électronique le Client pourra se rendre dans
l’historique de son Espace Client ou procéder à partir de ses propres archives.
Les Factures Electroniques Certifiées doivent être conservées, dans leur format
original, pendant une durée de six ans (délai de conservation dans l’historique de
l’Espace Client).
10.5. Modification – Résiliation
Le Client peut résilier le service Facture Electronique Certifiée à tout moment en se
rendant dans son Espace Client ou en contactant son Service Client. En cas de
résiliation du Service et si le Client demeure titulaire d’une ou de plusieurs offres
chez Axe International, le Client recevra automatiquement ses factures sur support
papier à l’adresse déclarée lors de la souscription du contrat pour un montant de 2
€ HT/ facture et sur une périodicité correspondant à ses offres.
La résiliation de l’ensemble des offres souscrites par le Client entraîne
automatiquement la résiliation de la Facture Electronique Certifiée. La dernière
facture émise au titre du Service est alors émise sur support papier.
Article 11 - Garantie
Lors de la souscription et à tout moment pendant la durée des offres souscrites,
notamment en cas d’incident de paiement, Axe International pourra demander au
Client une caution ou à compter du huitième suivant la souscription le versement
d’un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie, sera restitué sur demande du Client dans un délai maximum
de trois mois suivant le terme ou la résiliation de l’ensemble des offres souscrites,
sous réserve que le Client ait acquitté l’intégralité des sommes dues à Axe
International.
Article 12 - Résiliation
12.1. Toute demande de résiliation doit être écrite et adressée en recommandé avec
accusé de réception. La date de la demande est celle de la réception de la lettre par
Axe International.
12.2. Le Client dispose de la faculté de résilier sans frais le(s) service(s) souscrit(s)
en cas de non-respect par Axe International des engagements afférents au service
objet de la demande de résiliation sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure
restée vaine pendant 30 jours. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne
pourra être réclamée à la société Axe International de ce fait. A contrario, il s’expose
au paiement des indemnités de résiliation prévues à l’article 12.
12.3. En cas d’inexécution de ses obligations par le Client telles que résultant des
conditions générales et particulières, et notamment dans les cas suivants : utilisation
anormale et/ou frauduleuse des Services, incident et/ou défaut de paiement... Axe
International pourra, après une mise en demeure restée vaine pendant 30 jours, sans
devoir une quelconque indemnité, mettre fin à la fourniture des Services et résilier
la Proposition Commerciale. Axe International sera alors en droit de réclamer au
Client le paiement de ou des indemnités mentionnées à l’article 12.
12.4. Axe International se réserve le droit de résilier à tout moment le Service pour
les causes suivantes :
- retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service ;
- en cas de décision d’Axe International et/ou de ses Partenaires Techniques
d’arrêter les Services Axe International moyennant préavis de trente (30) jours
adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans que
le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
12.5. Toute autre résiliation intervenant après la date de mise en service et avant le
terme de la période initiale d’engagement, rendra immédiatement exigibles les
montants dus par le Client au titre de la Proposition Commerciale, y compris les
services optionnels, pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période
d’engagement initiale.
12.6. Il est précisé qu’en cas de résiliation avant la date de mise en service des
Services Opérateur, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’une résiliation
pour faute d’Axe International, le Client ne sera redevable que des frais de résiliation
forfaitaires d’un montant de 500 € HT par accès pris en charge par le contrat. S’il
s’avère que l’installation est impossible sur l’un des Sites du Client mais que la
commande a été validée en raison d’un défaut d’information d’Axe International par
le Client, la commande sera annulée de plein droit et le Client devra rembourser
l’ensemble des frais engagés par Axe International pour le Site concerné. Si
l’installation s’avère impossible sur l’ensemble des Sites du Client, le contrat sera
résilié dans les mêmes conditions.
12.7. La cession du fonds ou de l’exploitation ou encore des locaux où est située
l’installation ne met pas fin aux présentes, qui continuent de produire leurs effets à
l’égard du Client.
Article 13- Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitue un cas de force
majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent les
cas de force majeure reconnus par la jurisprudence et considèrent notamment
comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, séisme, inondation,
dégât des eaux, grève ou interruption de travail, interruption des services publics,
coupure d’électricité, explosion, émeutes, acte gouvernemental, pénurie de
matériel ou de fournitures, indisponibilité des moyens de transport, acte ou omission
de tiers et tout autre événement indépendant de la volonté de chaque partie.
Si la suspension se poursuit au-delà d’un délai d’un (1) mois, les parties pourront
décider de plein droit, sans indemnité et sans préavis, après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, de résilier le contrat.
Article 14 – Suspension ou limitation du Service
Nonobstant l’application du cas visé à l’article 9 alinéa 3 le Service pourra être
suspendu ou limité aux seuls appels d’urgence par Axe International sans préavis et
sans aucune formalité dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, d’un dépôt de garantie ou
non-fourniture d’une caution ;
- en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des conditions
générales et particulières ;
- si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière anormale ou frauduleuse
ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité
compétente ;
- pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de
justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action
immédiate ;
- à titre préventif en cas de réclamations de tiers alléguant une atteinte par le Client
aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, pour des raisons de
sécurité d’Axe International ou de tiers, telle que tentative d’attaque ou attaque de
la sécurité des Services ;
- en cas d’augmentation anormale du montant des communications, voix ou data du
Client ;
- en cas de constat d’utilisation des Services Opérateur contraire aux limitations
d’utilisation prévues aux conditions générales et particulières, Axe International se
réserve le droit de couper l’accès aux relais SMTP et suspendre/couper l’accès
Internet du Client et ce sans préavis ;
- pour les besoins de maintenance ou d’évolution du Réseau d’Axe International.
Sauf dans cette dernière hypothèse, le rétablissement de la ligne sera facturé
forfaitairement 10 € HT.
Article 15 – Vente en gros de l’abonnement
Le Client autorise l’opérateur de réseau choisi par Axe International à effectuer en
son nom et pour son compte les démarches techniques nécessaires auprès de
l’opérateur historique pour mettre en œuvre la VGA (Vente en Gros de
l’Abonnement). Le Client reconnaît être informé que la mise en œuvre de la VGA sur
un accès ou un groupement d’accès entraîne, le cas échéant, la résiliation de tout
ou partie des contrats de raccordement aux services de l’opérateur historique sur
l’accès ou le groupement d’accès concerné, dans les conditions de ces derniers.
Article 16 – Cessibilité du contrat
Axe International se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous
quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 17 – Données personnelles
Les données à caractère personnel concernant le Client sont protégées par la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur. Axe International s’engage à
prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la
confidentialité des données personnelles du Client, et ne pourra les utiliser qu’à des
fins de gestion de la clientèle, d’études de marché, de prévention des fraudes et/ou
des infractions. Le Client dispose en conséquence du droit individuel d’accès et de
rectification que cette loi lui reconnaît.
En cas de transmission totale ou partielle des données nominatives détenues ou
traitées dans le cadre de la souscription à tout tiers ou autre opérateur de services,
notamment dans le domaine des télécommunications, Axe International s’engage au
respect de la réglementation en vigueur et au secret des communications du Client.
Article 18- Confidentialité
Les parties sont soumises à une confidentialité totale s’agissant des informations,
documents, savoir-faire, etc. dont elles ont eu connaissance à l’occasion de
l’exécution d’une prestation par ou pour Axe International sauf en cas de réquisition
judiciaire. Les parties s’engagent à ne jamais utiliser les informations que l’autre
partie lui aurait fournies à d’autres fins que l’exécution d’une prestation objet du
contrat.
Article 19 – Contestation - Réclamations
Seules les contestations ou réclamations exprimées par courrier recommandé au
siège social de la société Axe International ou au lieu de l’un de ses établissements
ou encore par e-mail à l’adresse suivante support@axe-international.com seront
prises en considération par Axe International.
Toute contestation portant sur les communications téléphoniques entraînera des
frais de recherche facturés forfaitairement 80 € HT par Axe International. Dans le
cas où cette contestation s’avérerait fondée, la somme forfaitaire de 80 € HT serait
restituée au Client par Axe International.
Article 20 – Attribution de juridiction
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de PARIS, même en
cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.